DLM Eoliennes en mer
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phares de la Banche et du Four

conte la décision de la CAA

 

  arrêté ministériel relatif à la programmation pluriannuelle des investissements fixant l’objectif de 6000 MW en 2020 de production d’électricité éolienne en mer ou autres énergies marine.
15 déc 2009 :
 

Réunions d'identification de zones propices. Document de planification publié en février.

7 Déc 2009 / 27 Janvier 2010
  Désignation confidentielle avec le COREPEM et Nass&Wind de la zone du projet sur le Banc de Guérande
Février 2010
  Publication du 1er appel d'offres, dévoilant le polygone d'implantation (zone du projet)
5 juillet 2011
  Requête de Prosimar/GRSB contre la zone du projet: rejetée par le Président du TA: un A.O. n'est pas une décision
29 septembre 2011
  Arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter précisant le polygone d'implantation pour le projet
18 avril 2012
  Recours gracieux contre cet arrêté (rejeté le 21.06.2012)
1er juin 2012
  Recours contentieux contre l'AM du 18.04.2012
Juillet 2012
  Après la réunion de débat public à St Brévin, proposition à Mme B. Buffon de retrait du recours si déplacement de la zone du projet . Refus de Mme Buffon.
5 mai 2013
  Lors du débat public, lettre de refus du Préfet d'envisager un déplacement de la zone du projet
5 juillet 2013
  Enquête publique Loi sur l'Eau et Convention d'occupation DPM
Juillet-septembre 2015
  Arrêt du TA de Nantes rejetant le recours contre l'AM du 18.04.2012
3 septembre 2015
  Appel contre la décision du TA de Nantes
Octobre 2015
  Arrêté préfectoral Loi sur l'Eau
17 mars 2016
  Recours auprès de la CAA de Nantes contre l'AP du 17.03.2016
17 juillet 2016
  Arrêté préfectoral 2017/BPEF/028 Convention d'utilisation du domaine public maritime avec PBG
07 avril 2017
  Arrêt de la CAA de Nantes
15 mai 2017
  Plainte de PULSE auprès de la Commission Européenne
13 juin 2017
  Recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision CAA 15.05.2017
15 juin & 25 juillet.2017
  Rejet par la CAA de l'appel contre la décision du TA du 03.09.2015 (AM du 18.04.2012)
25 juillet 2017
  Non admission du recours au CE contre la décision CAA 15.05.2017
25 octobre 2017
  Recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision CAA du 25 juillet 2017

8 décembre 2017, admis le 8 mars 2018

  1e audience au CE (AM 18 avril 2012 -TA -CAA) où la rapporteur publique conseille de casser la décision de la CAA (mais refuse de fournir ses conclusions au fond)
13 février 2019
  2e audience au CE (AM 18 avril 2012 -TA -CAA) où la rapporteur publique maintient sa reconnaissance de l'intérêt à agir, mais change sa position sur le fond. Voir son avis ici
20 mai 2019
  Conseil d'Etat: Arrêt du 7 juin 2019 (AM 18 avril 2012 -TA -CAA) qui annule l'arrêt de la CAA du 25/07/2017, reconnait l'intérêt à agir des associations, mais refuse d'annuler l'autorisation...
7 juin 2019
  Demande au ministère d'abrogation des décisions des 6 et 18 avril 2012 suite au changement d'actionnaires dans EMF (démarches pour chacun des sites de Fécamp, Courseulles et St Nazaire (Dong remplacé par Enbridge et CPPIB: voir ici)
11 juin 2020
  Recours auprès de la CAA de Nantes contre le refus implicite du ministère
Octobre 2020
  Ordonnance du Président de la CAA de Nantes refusant d'admettre ce recours

30 novembre 2020 21décembre 2020

  2e Demande au ministère d'abrogation des décisions des 6 et 18 avril 2012 suite au changement d'actionnaires dans EMF
11 décembre 2020
  Pourvoi contre l' ordonnance du président CAA au Conseil d'Etat
19 février 2021
  Recours au CE contre le 2e refus du ministère
14 avril 2021
  Décision de non admission au CE du pourvoi du 19/02/2021
30 décembre 2021
  Audience au CE du pourvoi du 14 avril 2021 (contre 2e refus)
25 février 2022
  Décision du CE de rejet du pourvoi contre 2erefus de la ministre
21 mars 2022
     
 
 
DLM: 17 mars 2022