PROSIMAR - Activités et Développement

Le 19 décembre, le tribunal administratif a rendu sa décision suite à l'audience du 21 novembre:

Scandalisés par la décision du Tribunal Administratif, les riverains, accompagnés par PROSIMAR, n'ont pas obtenu l'annulation du permis de construire initial, puis modificatif n°044 132 20 T1047 M02 (Pornichet, 4 avenue de Damas), malgré une non-conformité notoire avec le PLU intercommunal !

Les avenues du "lotissement Mercier" entre les avenues de Cavaro et des Chênes Verts ont toujours été emblématiques de Ste Marguerite, parcourues par les promeneurs et les familles pour éviter la circulation. Elles font d'ailleurs l'objet d'un article du règlement de l'AVAP (aujourd'hu dénommé SPR : Site Patrimonial Remarquable) : " les chemins non goudronnés du lotissement Mercier doivent être entretenus et maintenus dans leur état d'origine. Leur finition sera en sable ou en terre. L'enrobée est interdite sur ces espaces."

Lors du Conseil municipal de Pornichet du 27 Septembre 2023, nous avons découvert que la Ville de Pornichet « envisage l'intégration dans le domaine public communal de plusieurs voies présentant un intérêt général. Plusieurs voies prioritaires sont identifiées par la ville sur le lotissement Mercier, à savoir l'Avenue Caroline, l'Avenue Marguerite Mercier, l'Avenue Marie-Amelie, l'Avenue Juliette, l'Avenue Adelaîde (entre l'Avenue Cavaro et l'Avenue du Littoral) ». A l'issue du vote favorable, cette délibération approuve le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la Ville des voies pré-citées, et autorise Monsieur le Maire à lancer une enquête publique. Nous souhaitons alerter l'ensemble des riverains concernés sur les conséquences de ce vote, mais en préalable nous sommes consternés de découvrir une telle décision sans aucune information ou concertation préalable avant le vote, que ce soit auprès de notre Association, ou auprès de vous tous.

• L'inconvénient de la procédure choisie est qu'il n'y aura plus aucune garantie quant au maintien de la nature et du caractère de ces avenues : nature des sols, circulation routière réduite aux riverains et leurs visiteurs. Avec des municipalités futures, rien n'interdira un accroissement significatif de la circulation sur ces voies qui étaient jusqu'à présent interdites à la circulation, sauf riverains ( les panneaux viennent d'être enlevés par la Mairie ), pourront être en enrobé et serviront alors de liaison entre l'Avenue de Cavaro et l'Avenue des Chênes Verts (suite à modification de l'AVAP sous prétexte de soulager la circulation de l'avenue du Littoral par exemple).

PROSIMAR et APCVBonneSource: clap de fin au bureau de poste de Ste Marguerite

Les 2 associations ont été particulièrement actives depuis l'annonce de la fermeture du bureau de poste de Ste Marguerite. En vain, car sans le soutien de la mairie et des élus...

PROSIMAR réagit à l'annonce de la fermeture du bureau de poste de Ste Marguerite

PROSIMAR a découvert dans la presse et dans la communication municipale le projet de fermeture le 10 novembre prochain du bureau de poste de Ste Marguerite. Pourtant, ce service est largement utilisé par les habitants de Ste Marguerite, de Bonne Source et même des Forges...

. Immédiatement le 9 septembre, en commun avec l'association de Bonne Source, un courrier a été adressé au maire pour lui demander d'intervenir auprès de La Poste, et insister sur l'importance de disposer de services bancaires et d'un distributeur de billets.

Une petite centaine d'adhérents présents ou représentés ont assisté à l'Assemblée Générale de PROSIMAR . Le rapport d'activité a été commenté par les co-présidents Eric LORY et Alain DORE, ainsi queClaude Burnel, Patrick FRABOULET, Hervé Jamet et Didier OTT. Le Conseil d'Administration a été complété par l'élection de Mme Julie Juguet-Blanchard, habitante permanente, qui nous fera profiter de son expérience de jeune mère de famille et parent d'élèves de l'école du Pouligou...

Cette année, M. le Maire a bien voulu accepter notre invitation à échanger avec nos adhérents.

PLUi: le Tribunal Administratif rejette la requête des associations Prosimar, de l’APCVBS et de l’APSVP (13 juin 2023)

Le Tribunal a suivi M. le Rapporteur public qui s'est attaché à détailler la compatibilité des parties contestées du PLUi avec le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT de Nantes St Nazaire, Evidemment, en se situant à ce niveau du territoire, il est difficile d'apprécier la réalité du terrain. Ainsi, deux OAP des plus importantes de Pornichet (Ermur et Petit Canon) sont jugées comme " portant sur une partie marginale du territoire de l'agglomération " . Les voisins marginaux apprécieront !

S'il était bien informé des arguments développés par la mairie, il n'a fait aucune allusion au changement de projet de l'EBC des Evens...

Estimant sans doute que les associations étaient dans leur rôle, le tribunal n’a pas mis à la charge des trois associations requérantes le versement d’une quelconque somme au profit de la CARENE, au titre des frais de justice (3000€ demandés).

Le 24 février 2023, la commune de PORNICHET a publié un texte relatif au changement de procédure applicable dès le 1 er mars à la location de meublés de tourisme [1] . Elle institue l'obligation de lui demander l'autorisation de louer des locaux d'habitation en meublé touristique, sous peine d'amende civile…

Notre Conseil d'Administration, réuni ce vendredi 24 février, a examiné les délibérations municipales et communautaires, au moment où la mairie s'apprêtait à publier son règlement sur le sujet. Vous trouverez toutes informations sur ces réflexions sur notre site www.prosimar.org//activites.htm

Si notre Conseil d'Administration ne voit aucun inconvénient à une demande de déclaration, par ailleurs déjà existante avec les déclarations de taxe de séjour, il s'interroge sur la signification d'autorisation et de changement d'usage de votre logement principal ou secondaire, voire le numéro d'identification obligatoire dans les annonces, ou le classement par organisme agréé.

Vous trouverez sur notre site une analyse juridique, et des comparaisons avec d'autres villes, notamment LA BAULE [2] , qui ont déjà mis en place des règlementations similaires.

Ces nouvelles règles constituent-elles des atteintes au droit de propriété, par voie fiscale ou par voie de contraintes, telles que cette demande d'autorisation ? Constituent-elles une nouvelle discrimination entre résidents à titre principal et résidents secondaires, comme la surtaxe sur les résidences secondaires ? Ces questions méritent d'être posées tant au niveau national que local.

Nous invitons les adhérents de PROSIMAR qui sont concernés par la location de meublés de tourisme à faire part de leurs observations dans les meilleurs délais au Conseil d'Administration par courriel à info@prosimar.org .

[1] Publication mairie Pornichet

[2] Publication mairie La Baule

[3] Règlement Pornichet

[4] Formulaire Pornichet changement d'usage

Analyse juridique simplifiée:

Le 24 février 2023, la commune de PORNICHET a publié un texte relatif au changement de procédure applicable à la location de meublés de tourisme. Voir : https://www.ville-pornichet.fr/meuble-de-tourisme-attention-les-procedures-changent , rubrique Actualités. Elle institue l'obligation de lui demander l'autorisation de louer des locaux d'habitation en meublé touristique, sous peine d'amende civile (articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitat et L324-1-1 du code du tourisme). Le conseil communautaire de la CARENE a, le 6 décembre 2022, approuvé « la mise en place d'un dispositif d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation en meublé touristique de courte durée sur l'ensemble du territoire de PORNICHET » Il résulte de l'exposé, succinct, des motifs de cette délibération que :

" L'idée [présentée par la commune de PORNICHET, de demander l'autorisation] permet de contrôler la préservation des logements à destination des habitants et des nouveaux arrivants. Elle permettra aussi d'observer le phénomène, parce que les loueurs et les plate-formes ne communiquent pas toujours les éléments. C'est une expérimentation. Notre territoire rencontre des difficultés nouvelles pour se loger ou pour loger ses habitants, donc c'est responsable de se doter de bons outils pour bien répondre à leurs besoins.

Je remercie la commune de PORNICHET parce qu'elle va assumer d'essuyer les plâtres.."

( https://delibs.com/documents/carene/c2ed5227-b24e-4761-ae0f-658f32179c43.PDF )

Le Conseil d'Administration de PROSIMAR souligne l'absence de motivation régulière de la délibération prise par la CARENE sur apparente proposition de la commune de PORNICHET : l'absence de motivation conforme aux conditions posées par la Cour de Justice de l'Union européenne, par arrêt du 22 septembre 2020, en application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 , "relative aux services dans le marché intérieur", et ce en matière de location de meublés touristiques. Cette jurisprudence critique a déjà été adoptée par deux tribunaux administratifs français en 2022. La décision de la CARENE mériterait d'être mieux justifiée par les conditions cumulatives suivantes :

- => tension sur les loyers particulièrement marquée,

- => nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location

- => proportionnalité à l'objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle à postériori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

Le conseil d'administration attire l'attention des adhérents sur le risque d'amende civile de 5000 € en cas de mise à disposition d'un meublé touristique sans autorisation de la commune, et ce dès le 1er mars 2023, sous réserve de l'application du règlement dès cette date.

Il attire aussi leur attention sur le fait que la délibération de la CARENE du 6 décembre 2022 n'a été publiée que le 8 février 2023, ouvrant un délai de contestation de deux mois devant la juridiction administrative. Le règlement ne semble pas avoir déjà été rendu exécutoire par la CARENE, sauf erreur, faute de publicité sur le registre des délibérations de la CARENE. Mais cette publication peut être faite avant le 1 er mars 2023…..